Politique d’annulation

  1. Droit de rétractation

    Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans obligation de motiver votre décision. Dans le cas d’un contrat comportant une livraison en plusieurs colis ou envois, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du dernier colis ou du dernier envoi par vous-même ou par un tiers nommé par vos soins. Ce tiers ne peut pas être le transporteur. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous avec l’obligation de nous informer (SW-MOTECH GmbH & Co. KG, Ernteweg 8/10, 35282 Rauschenberg, Allemagne, Tel. +49 (0) 64 25/81 68-050, Fax +49 (0) 64 25/81 68-10, E-Mail: info@sw-bc.com) de votre décision d’exercer votre droit de rétractation par le biais d’une déclaration explicite (par exemple par l’envoi d’une lettre postale, d’un téléfax et d’un courrier électronique). Vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire-type ci-après d’exercice du droit de rétractation. Pour respecter le délai d'annulation, il vous suffit d'envoyer l’information de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai d’annulation.


  2. Conséquence de l’exercice du droit de rétractation

    Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, nous vous remboursons l’ensemble des paiements que nous avons reçu de votre part, frais de ports inclus (à l’exception des frais de port supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode standard le moins cher que nous vous avons proposé). Le remboursement doit avoir lieu immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception par nos soins de votre déclaration d’exercice de votre droit de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi en concluant la transaction d’origine, sauf si une autre façon de procéder a été expressément convenue avec vous ; ce remboursement ne peut en aucun cas être effectué à titre onéreux. Nous avons le droit de retarder ce remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous nous ayez apporté la preuve que vous avez envoyé les marchandises, la date la plus précoce prévalant. Vous avez l’obligation de nous renvoyer ou de nous rendre les marchandises au plus tard dans un délai de retour de 14 jours à compter du jour au cours duquel vous nous avez informés de l’exercice de votre droit de rétractation. Pour respecter le délai de retour, il vous suffit de renvoyer les marchandises avant l’expiration du délai de retour de 14 jours. Les frais de retour des marchandises sont entièrement à votre charge. Vous êtes uniquement tenu de nous dédommager au titre de la détérioration des marchandises dans la mesure où la détérioration est due au traitement infligé aux marchandises au-delà du contrôle normal de leur état, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnalité.
Formulaire-type d’exercice du droit de rétractation


(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le renvoyer.)

- A
SW-MOTECH France SAS
31 rue la Quintinie
75015 Paris, France

Fax: +33 1 76 36 14 94
E-Mail: France@sw-motech.com


- Par la présente je/nous (*) exerce/exerçons mon/notre droit de rétractation à l’encontre du contrat que j’ai/nous avons conclu(s) comportant achat des marchandises ci-après (*) / comportant réalisation des prestations ci-après (*)

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse postale du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les communications sur papier)

- Date